Conditions Generales d’Utilisation et de Vente

Article 1 – Généralités

L’application STREET(ci-après dénommé « l’Application »), est un service créée, développée et exploitée par la société par actions simplifiée à associé unique Street Côte d’Ivoire, au capital de 10 000 000 FCFA, dont le siège social est 2ème étage A6, derrière Socofrais, Angré Petro, Cocody, Abidjan, immatriculée au RCCM d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2022-B17-00004 (ci-après dénommée « Street SASU ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU-CGV ») régissent exclusivement le service STREET fourni par Street SASU. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre Street SASU, d’une part, et tout utilisateur au service STREET (ci-après dénommé « l’Utilisateur »), d’autre part.

L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder au Service STREET s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière.

 

Article 2 – Description du Service STREET

Le service STREET est un service proposé et exploité par la société Street SASU proposant à travers l’Application un service de marketplace en ligne, livraison, et portefeuille numérique pour faciliter les paiements.

Marketplace en ligne et livraison : STREET offre une marketplace en ligne via l’Application où les commerçants peuvent poster les articles qu’ils vendent. Pour le service de livraison, STREET réceptionne la commande des Utilisateurs, récupère les articles chez les commerçants partenaires, et livre aux Utilisateurs.

Paiement :(1) les Utilisateurs de STREET achètent (rechargent) du crédit STREET avec de l’argent liquide ou depuis son compte mobile money, (2) le crédit prépayé peut ensuite être utilisé pour acheter des biens et des services, et (3) les commerçants peuvent encaisser instantanément le paiement avec STREET, recevant de l’argent liquide (ou un transfert d’argent bancaire/mobile) en échange du crédit STREET qu’ils possèdent.

Si un utilisateur désire se faire rembourser son crédit STREET, il peut enregistrer sa demande via l’Application. Street n’émet pas de monnaie électronique, et ne détient ni ne gère aucun compte de monnaie électronique. En souscrivant au service STREET, l’Utilisateur a accès à toutes les fonctionnalités de celui-ci.

Street dispose de deux catégories de comptes qui sont : le compte personnel et le compte commerçant (le compte marchand). Tous les utilisateurs disposent d’un compte personnel au moment de l’inscription.

• Le compte personnel est le compte utilisé par une personne pour faire ses achats.
• Le compte commerçant est le compte utilisé par une personne pour recevoir ses paiements et pour demander le retrait de son argent avec Street. Tout utilisateur qui dispose d’un compte personnel peut aussi ajouter un compte commerçant s’il le désire.

 

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

L’accès au service STREET est possible à partir d’un téléphone portable et d’une tablette multimédia.

L’utilisation du service STREET nécessite une connexion à internet haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par STREET, il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser le service STREET.

 

Article 4 – Disponibilité et modification du Service STREET

Le service STREET est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après.

Toutefois, Street SASU se réserve le droit d’apporter au service STREET toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique. Street SASU s’engage à ce qu’il n’en résulte ni d’altération de qualité ni de modification substantielle de fonctionnalités du service STREET. Par ailleurs, Street SASU se réserve le droit, de suspendre temporairement l’accès au service STREET pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou si nécessaires à la continuité du service STREET. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. La poursuite de l’utilisation du Service une fois les modifications apportées constituera une acceptation de ces modifications par l’Utilisateur. Street SASU se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au service STREET. Tout arrêt définitif du service STREET sera notifié via l’Application au minimum un (1) mois avant qu’il n’intervienne, l’Utilisateur ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du service.

 

Article 5 – Droit de rétractation – durée – reconduction – résiliation

5.1 Droit de rétractation

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture du service STREET commence immédiatement après son inscription au service STREET. Les Utilisateurs peuvent être tenus de payer un abonnement mensuel ou hebdomadaire selon le plan souscrit. Les Utilisateurs peuvent se retirer à n’importe quel moment.

5.2 Durée

STREET propose un abonnement mensuel ou hebdomadaire sans engagement et/ou les frais selon le volume de transaction . Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du service STREET d’une durée variable soient proposées sur l’Application, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique) quel que soit l’offre d’essai ou de découverte.

5.3 Reconduction

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 5.4, l’abonnement au service STREET est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, la structure tarifaire alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Utilisateur. Sauf indication contraire sur l’Application et sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 5.4, toute offre d’essai ou de découverte du Service STREET est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre.

5.4 Pour résilier son abonnement

Les Utilisateurs peuvent décider de mettre fin à l’abonnement en suspendant l’utilisation du compte commerçant et en demandant sa suppression. Les prix de l’abonnement pour le mois de la demande de résiliation seront facturés en fonction du nombre de jours passés dans le mois jusqu’au moment de la résiliation.

 

Article 6 – Conditions d’accès au Service

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Utilisateur est mineur, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’inscrire et utiliser les Services. Le titulaire de l’autorité parentale a accepté d’être garant du respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et a pour responsabilité de déterminer quel Service est ou non approprié pour le mineur concerné et de surveiller l’utilisation qu’il en fait. L’Utilisateur déclare être résident sur le territoire ivoirien.

 

Article 7 – Création d’un compte

Toute personne peut devenir un Utilisateur de STREET et ouvrir un compte personnel en :

1. Installant l’Application,
2. S’enregistrant avec son numéro de téléphone,
3. Confirmant son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et d’utilisation du service STREET.

Tout utilisateur peut ajouter un compte commerçant en :

1. Cliquant sur le bouton devenir marchand ,
2. Ajoutant une photo de lui ou une photo de son produit ou service,
3. Renseignant son nom ou le nom de son activité commerciale et en précisant la catégorie de son activité commerciale.

Le solde créditeur du compte personnel et du compte commerçant est plafonné à la somme de deux cent mille Francs CFA (200 000 FCFA) chacun.

Une fois son inscription validée, STREET adresse à l’Utilisateur (sur le numéro de téléphone mobile renseigné au moment de l’inscription) un SMS électronique de confirmation.

L’Utilisateur peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ». L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

L’Utilisateur s’engage à informer STREET sans délai de toute modification des informations fournies lors de son inscription. L’Utilisateur peut modifier ses informations à partir de son compte sur l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».

L’Utilisateur doit informer immédiatement STREET de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte et de ses mots de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. A ce titre, Street SASU, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’utilisateur de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Utilisateur par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants et/ou ses mots de passe, ou qui aurait eu accès au compte par suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

 

Article 8 – Prix

Le prix de l’abonnement au Service et les frais en fonction du volume de transactions sont indiqué sur l’Application en Francs CFA et toutes taxes comprises. Street SASU se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. Street SASU informera chaque Utilisateur par une notification dans l’application et par le site web officiel de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet.

Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur l’Application comme indiqué à l’article 5 ci-avant. Cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l’Utilisateur, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du service STREET. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du service STREET et dont Street SASU deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles. Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation du Service STREET ne sont pas pris en charge par Street SASU et restent à la charge de l’Utilisateur.

 

Article 9 – Paiement du prix

Différents moyens de paiement du prix de l’abonnement ou du forfait sont proposés sur l’application (carte bancaire, crédit STREET prépayée, paiement mobile money). Selon la durée de l’abonnement choisi par l’Utilisateur, le prix de l’abonnement est payable mensuellement ou hebdomadaire, et les frais selon le volume de transaction sont payables à l’achèvement de chaque transaction.

Les garanties accordées par Street SASU au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par Street SASU de ces éditeurs des systèmes de paiement, le cas échéant. A défaut d’éléments contraires apportés par l’Utilisateur, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de STREET et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et Street SASU. Ces informations feront foi entre eux sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. Il est précisé que lorsque l’Utilisateur communique à Street SASU ses coordonnées bancaires ou les détails des comptes mobile money, celles-ci pourront être conservées par Street SASU.

 

Article 10 – Territoire

Le service STREET est réservé aux personnes physiques ou morales résidant en Côte d’Ivoire.

 

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de Street SASU ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Utilisateur de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que ce terme est défini par la jurisprudence de la Cour de cassation. En tant que simple éditeur du service, Street SASU ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet.

En conséquence, Street SASU ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au service STREET des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au service STREET, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur l’Application. En conséquence également, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, Street SASU ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur. Street SASU ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Utilisateur résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Plus généralement, Street SASU se dégage de toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution du service STREET.

En aucun cas Street SASU ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel de l’Utilisateur. Enfin, Street SASU ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation fautive faite par l’Utilisateur du Service STREET ni de l’utilisation du compte de l’Utilisateur faite par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants et/ou ses mots de passe, ou qui aurait eu accès au compte par suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre Street SASU émanant d’un tiers.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

La structure générale de l’Application, le Service STREET et tous les éléments les composant tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés y compris les photographies, images, textes sont la propriété exclusive de Street SASU.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du service STREET conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Toute représentation totale ou partielle de l’Application, du service STREET et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Street SASU est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par légalement.

Toute utilisation artificielle d’un compte STREET via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.

 

Article 13 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de STREET ou de l’Utilisateur

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Street SASU pourrait solliciter, Street SASU se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur au service STREET et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au service STREET. En cas de :

• Non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et notamment :
• Non-respect des droits de propriété intellectuelle de Street SASU
• Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Street SASU
• Connexions multiples simultanées à un même compte du service STREET, ou tentative de connexions multiples simultanées
• Fourniture de fausses informations lors de son inscription au service STREET
• Non-paiement total ou partiel par l’Utilisateur du prix de son abonnement au service STREET et les frais en fonction du volume de transactions
• Agissements contraires aux intérêts commerciaux de Street SASU

De son côté, l’Utilisateur pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de Street SASU, son forfait ou son abonnement en cas de manquement de Street SASU à ses obligations principales définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

 

Article 14 – Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

Street SASU se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. STREET informera chaque Utilisateur par la notification par le site web officiel de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son utilisation de l’Application et/ou son abonnement à partir de son compte sur le l’Application comme indiqué à l’article 5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle ou hebdomadaire. A défaut de résiliation, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et de Vente seront dès lors applicables suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.

 

Article 15 – Service clientèle

Pour toute information ou question concernant le service STREET l’Utilisateur peut contacter Street SASU via l’Application en cliquant sur la rubrique « Contact » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante :

Street Côte d’Ivoire SASU
2ème étage A6, derrière Socofrais, Angré Petro Ivoire, Cocody, Abidjan.
Street Côte d’Ivoire SASU

Email: info@street.ci
Whatsapp: +225 0142092323
Site Web: https://street.ci

 

Article 16 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

 

Article 17 – Loi applicable et litige

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises à la loi ivoirienne et au droit OHADA.

Toute réclamation relative à l’Application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente devra être adressée à notre Service Clientèle via l’Application, ou par courrier postal à l’adresse Street Côte d’Ivoire SASU Service Clientèle, 2ème étage, C245+64W (Google Map), Angré Petro Ivoire, Cocody, Abidjan.

En cas d’échec de la réclamation soumise dans les conditions ci-dessus décrites ou en l’absence de réponse de notre Service Clientèle dans un délai supérieur à un (1) mois suivant sa réception, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les juridictions compétentes d’Abidjan.